Par la décision sté Aubepar Industries (CE 18 février 2026, n° 500134), le Conseil d’Etat admet qu’une réorganisation de groupe peut légitimer des opérations ayant généré une économie d’impôt substantielle grâce au régime mère-fille. De manière inédite, il juge qu’une opération poursuivant un « motif d’ordre économique et organisationnel » avéré ne peut être regardée comme inspirée par un but exclusivement fiscal, quand bien même elle procurerait un avantage fiscal substantiel. Cette solution clarifie la frontière entre optimisation fiscale légitime et abus de droit dans les opérations intragroupes.
1. Une succession d’opérations intragroupes fiscalement optimisantes
Jusqu’en 2010, M. B. et Mme A. détenaient chacun une participation directe dans trois sociétés, dont la société belge Aubepar, qui exerçait une activité mixte de gestion de participations et d’actifs immobiliers à travers sa succursale française. En octobre 2010, ils créent la société Aubepar Industries, à laquelle ils apportent 98,7 % des titres de la société Aubepar ainsi que ceux de leurs autres sociétés. Un an plus tard, Aubepar cède à sa nouvelle mère les actions de la société ABC Arbitrage qui constituaient l’essentiel de son actif, pour 37,8 millions d’euros.
S’ensuit une distribution de dividendes de 39,2 millions d’euros au profit de la succursale française de la société Aubepar Industries (à l’actif de laquelle les titres Aubepar ont été inscrits), permettant à cette dernière de s’acquitter de l’intégralité du prix de cession des actions ABC Arbitrage par voie de compensation. Cette distribution ayant été placée sous le bénéfice du régime des sociétés mères prévu aux articles 145 et 216 du CGI, la succursale française de la société Aubepar Industries n’a été imposée qu’à hauteur de la quote-part de frais et charges de 5 %.
En parallèle, cette succursale a constaté une provision pour dépréciation de 39 millions d’euros, qu’elle a intégralement déduite en application des règles fiscales alors en vigueur. La société Aubepar Industries a ainsi déclaré un déficit reportable de plus de 30 millions d’euros au titre de l’exercice clos au 31 mars 2012.
L’administration fiscale...
