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Régime mère-fille : la logique de groupe consacrée comme rempart à l’abus de droit
Publié le 31 mars 2026 à 16h20
CMS Francis Lefebvre
OPTION FINANCE
Temps de lecture 8 minutes
Par la décision sté Aubepar Industries (CE 18 février 2026, n° 500134), le Conseil d’Etat admet qu’une réorganisation de groupe peut légitimer des opérations ayant généré une économie d’impôt substantielle grâce au régime mère-fille. De manière inédite, il juge qu’une opération poursuivant un « motif d’ordre économique et organisationnel » avéré ne peut être regardée comme inspirée par un but exclusivement fiscal, quand bien même elle procurerait un avantage fiscal substantiel. Cette solution clarifie la frontière entre optimisation fiscale légitime et abus de droit dans les opérations intragroupes.
Par Sarah-Dardour Attali, avocate associée, et Stéphane Austry, avocat associé, CMS Francis Lefebvre
1. Une succession d’opérations intragroupes fiscalement optimisantes
Jusqu’en 2010, M. B. et Mme A. détenaient chacun une participation directe dans trois sociétés, dont la société belge Aubepar, qui exerçait une activité mixte de gestion de participations et d’actifs...
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