Les conditions et modalités de régularisation de la TVA facturée à tort viennent de faire l’objet d’une remise à plat par l’administration fiscale dans le cadre de la mise à jour de trois BOFiP publiés le 8 janvier 2025.
Cette actualisation est tout d’abord l’occasion pour l’administration de revenir de façon plus précise sur différents cas de régularisation liés à une TVA facturée à tort, en particulier en cas de redressement du client, mettant ainsi fin à une situation de rémanence de TVA.
Cette mise à jour du BOFiP permet également à l’administration fiscale de commenter l’action en restitution par le client d’une TVA trop collectée à l’encontre de son fournisseur. Cette approche s’inscrit dans une volonté d’harmonisation avec les positions retenues par les jurisprudences communautaires et nationales2.
Les présents développements seront consacrés au premier volet qui soulevait de nombreux débats tant entre fournisseurs et clients qu’avec l’administration fiscale.
1. La fin d’une situation de rémanence de la TVA : régularisation d’une TVA facturée à tort en cas de redressement de cette TVA chez le client
Pour les besoins des développements ci-après, nous commenterons le cas général du redressement du client ayant récupéré la TVA facturée à tort. Toutefois, eu égard à la formulation générale du BOFiP, qui vise « la remise en cause de la déduction de la TVA3 », d’autres cas pourraient être concernés tel que par exemple, une remise en cause de la déduction de la TVA à la suite d’une décision de rejet de demande de remboursement de crédit de TVA.
Les nouveaux commentaires viennent confirmer la possibilité de régulariser la facturation erronée de la TVA en cas de redressement du client et précisent strictement le cadre dans lequel cette régularisation devra s’opérer.
1.1. Confirmation du principe général de régularisation d’une TVA facturée à tort
Rappelons que l’article 283, 3 du Code général des impôts (CGI) prévoit que toute personne qui mentionne la TVA sur une facture est redevable de la taxe du seul fait de sa facturation. Ainsi, toute TVA acquittée à tort est due par le fournisseur dès lors qu’elle a été facturée (quand bien même, cette facturation serait intervenue en application d’un taux erroné ou à l’occasion d’une opération non passible de la TVA).
