Sécurité juridique
Habilitée à prendre par voie d’ordonnances toute mesure pour renforcer leur sécurité juridique, l’administration invite les entreprises à s’exprimer sur quatre propositions.
Par Elisabeth Ashworth, avocat associée, CMS Francis Lefebvre Avocats
Les entreprises peuvent s’exprimer jusqu’au 14 octobre sur les propositions qui pourraient inspirer les ordonnances par lesquelles le gouvernement est désormais habilité à légiférer pour renforcer la sécurité juridique des entreprises.
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
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