Le 13 juin dernier, l’Assemblée nationale a rejeté l’article 8 du projet de loi de simplification de la vie économique qui prévoyait un relèvement des seuils du contrôle des concentrations. Le texte doit désormais être débattu en commission mixte paritaire.
Le relèvement des seuils de contrôle des concentrations est devenu un marqueur de désaccord entre l’Assemblée nationale et le Sénat. Retour sur une disposition devenue un des points sensibles du projet de loi de simplification.
1. Un dispositif de contrôle ancien et inchangé
Pour rappel, le contrôle des concentrations n’est pas nouveau en France. Institué par la loi n° 77-806 du 19 juillet 1977 sur la base d’une déclaration volontaire, il concernait initialement les entreprises qui réalisaient plus de 25 % des ventes ou achats sur les marchés concernés. L’ordonnance du 1er décembre 1986 a introduit des seuils de chiffre d’affaires, tout en conservant le principe de la déclaration volontaire.
Un tournant intervient avec la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques (NRE), qui a profondément modifié le système : la notification au titre du contrôle des concentrations est désormais obligatoire lorsque deux seuils cumulatifs sont atteints. Pour que l’opération soit notifiable, le chiffre d’affaires mondial des parties à l’opération doit dépasser 150 millions d’euros, et le chiffre d’affaires réalisé en France par au moins deux des entreprises devait être supérieur à 15 millions d’euros, ce seuil ayant ensuite été rehaussé par l’ordonnance n° 2004-274 de 2004 à 50 millions d’euros. Avant 2008, ce contrôle était confié au ministre de l’Economie. Depuis la loi n° 2008-776 de modernisation de l’économie (LME) de 2008, le contrôle des concentrations a été confié à l’Autorité de la concurrence...
