L’actualité fiscale en bref
Par Sarah Dardour-Attali, avocate counsel, CMS Francis Lefebvre Avocats.
L’article L. 208 du LPF prévoit le paiement d’intérêts moratoires par l’Etat au taux favorable de l’article 1727 du CGI notamment lorsque l’administration prononce un « dégrèvement (…) à la suite d’une réclamation tendant à la réparation d’une erreur commise dans l’assiette ou le calcul des impositions ».
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