Droit à l'erreur
La jurisprudence n’exclut pas le droit à l’erreur pour le remboursement de TVAaux entreprises étrangères.
Par Elisabeth Ashworth, avocat associée, CMS Francis Lefebvre Avocats
Les Etats membres, à commencer par la France, font généralement preuve d’un attachement tout particulier au respect du formalisme par les assujettis étrangers qui demandent le remboursement de la TVA supportée sur leur territoire alors que ces assujettis n’y sont pas établis.
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