L’ordonnance n° 2024-934 du 15 octobre 2024 (l’« Ordonnance »), qui entrera en vigueur de manière progressive à compter du 1er janvier 2026, transpose en droit français la directive UE 2022/2381 du 23 novembre 2022, dite « Women on boards », renforçant les obligations de mixité dans les conseils d’administration et de surveillance de sociétés anonymes (SA), de sociétés en commandite par actions (SCA) et de sociétés européennes. La loi n° 202-391 du 30 avril 2025, dite « DDADUE 5 », complète le dispositif et en corrige des anomalies.
1. Rappel du droit positif
Une proportion d’au moins 40 % d’hommes et de femmes est imposée dans les conseils d’administration ou de surveillance de SA et de SCA (i) dont les actions sont cotées sur un marché réglementé1 ou (ii) qui, pour le troisième exercice consécutif, emploient un nombre moyen d’au moins 250 salariés permanents et réalisent au moins 50 M€ nets de chiffre d’affaires ou présentent un total de bilan supérieur ou égal à cette somme2. En présence d’un conseil constitué au plus de 8 membres, l’écart entre le nombre de femmes et d’hommes ne peut pas être supérieur à deux2.
2. Extension du droit positif
A compter du 1er janvier 2026, les membres représentant les salariés actionnaires (ARSA) de conseil d’administration et de surveillance de SA dont les actions sont cotées sur un marché réglementé qui dépassent certains seuils3 seront intégrés au collège de droit commun pour le calcul de la proportion minimale devant être respectée. Une proportion minimale d’administrateurs (et de membres du conseil de surveillance) représentant les salariés de chaque sexe devra être respectée au sein d’un collège distinct, afin que, au 30 juin 2026, elle soit conforme au tableau figurant en annexe 2-3 du livre II de la partie réglementaire du Code de commerce.
A compter du 1er janvier 2027, ces règles s’appliqueront au sein des autres sociétés soumises à l’obligation de mixité.
3. Obligation de transparence
L’Ordonnance impose aux sociétés dont les actions sont cotées sur un marché réglementé qui dépassent certains seuils1 de communiquer à une autorité des informations relatives au respect de l’obligation de mixité dans la composition des organes sociaux. La loi DDADUE 5 confère à...
