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Renforcement de l’obligation de mixité dans les organes sociaux

Publié le 12 novembre 2025 à 16h42

CMS Francis Lefebvre OPTION FINANCE Temps de lecture 4 minutes

L’ordonnance n° 2024-934 du 15 octobre 2024 (l’« Ordonnance »), qui entrera en vigueur de manière progressive à compter du 1er janvier 2026, transpose en droit français la directive UE 2022/2381 du 23 novembre 2022, dite « Women on boards », renforçant les obligations de mixité dans les conseils d’administration et de surveillance de sociétés anonymes (SA), de sociétés en commandite par actions (SCA) et de sociétés européennes. La loi n° 202-391 du 30 avril 2025, dite « DDADUE 5 », complète le dispositif et en corrige des anomalies.

Par Christophe Lefaillet, avocat associé, et Alice Evano, avocate, CMS Francis Lefebvre

1. Rappel du droit positif

Une proportion d’au moins 40 % d’hommes et de femmes est imposée dans les conseils d’administration ou de surveillance de SA et de SCA (i) dont les actions sont cotées sur un marché réglementé¹ ou...

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