La lutte contre la fraude est aujourd’hui un enjeu majeur des autorités fiscales. L’exercice d’activités non déclarées en France, les schémas fiscaux agressifs mais aussi de manière plus générale les opérations pouvant présenter un déséquilibre en matière de prix de transfert sont des cibles prioritaires des autorités fiscales.
Par Catherine Cassan, avocat, et Loïc le Claire, associé, PwC Société d’Avocats
Afin d’asseoir ses rehaussements, l’administration fiscale s’appuie très régulièrement sur l’assistance administrative internationale et n’hésite plus à recourir à des perquisitions fiscales sur le fondement de l’article L. 16 B du LPF. Tous les profils d’entreprises sont aujourd’hui concernés et plus seulement les grands groupes étrangers.
