La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite «loi Sapin 2», est venue renforcer les sanctions applicables au non-respect des délais de paiement d’ordre public. Ce nouveau dispositif confirme la volonté affirmée du législateur de lutter efficacement contre les retards de paiement dans les relations commerciales entre professionnels.
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Adoption de la loi Sapin 2
Renforcement des sanctions applicables en cas de méconnaissance des délais de paiement
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