1. L’absence d’exigence d’un avis spécifique du comité social et économique (CSE) sur le Livre IV (dit volet « santé ») lors de la procédure d’information-consultation au titre de l’article L. 1233-30 du Code du travail

Dans un arrêt du 15 octobre 2024 (CE, 15 octobre 2024, n° 488496), le Conseil d’Etat enrichit sa jurisprudence concernant le volet « santé » des réorganisations en retenant qu’« il ne résulte d’aucune disposition législative ou réglementaire, ni d’aucun principe que l’information et la consultation des institutions représentatives du personnel sur la question de la prévention des risques pour la santé physique et mentale des salariés dans le cadre d’un projet de licenciement collectif doivent donner lieu à l’adoption d’un avis spécifique, précédée formellement d’un vote ».

En procédant à ce rappel d’évidence, la haute juridiction administrative va à l’encontre d’une pratique répandue des Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) qui exigent, pour délivrer le sésame de l’homologation et/ou de la validation, en plus des avis sur la note économique (dit « Livre II ») et le PSE (dit « Livre I »), lesquels sont eux bien visés par le texte de loi, un avis spécifique sur le volet « santé » dont elles souhaitent du reste, en pratique, qu’il donne lieu à un Livre à part couvrant également l’impact sur les conditions de travail (dit « Livre IV »).

En pratique, ce « Livre IV » est un document qui, à l’occasion d’un projet de licenciement collectif, est destiné à détailler l’impact de la réorganisation sur les conditions de travail des salariés, en particulier en ce qui concerne les RPS. Ce volet « santé » vise à exposer les conséquences...