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Répartition d’actifs d’un FCPR dit « fiscal » : la date d’acquisition des parts n’est pas une condition d’application du régime des plus-values à long terme

Publié le 1 juin 2022 à 12h03

CMS Francis Lefebvre Avocats   OPTION FINANCE  Temps de lecture 2 minutes

La société Financière Investissement Azur a acquis, auprès du souscripteur initial, les titres d’un FCPI moins de deux ans avant que le FCPI procède à la répartition de ses actifs. Ces titres avaient été émis par le FCPI depuis plus de deux ans.

Par Edouard Milhac, avocat associé, CMS Francis Lefebvre

La société a revendiqué le bénéfice des dispositions du 2° du 5 de l’article 38 du CGI, permettant l’imposition selon le régime des plus-values à long terme de la fraction excédant le remboursement du...

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