Abonnés

Répartition d’actifs d’un FCPR dit « fiscal » : la date d’acquisition des parts n’est pas une condition d’application du régime des plus-values à long terme

Publié le 1 juin 2022 à 12h03

CMS Francis Lefebvre Avocats   OPTION FINANCE  Temps de lecture 2 minutes

La société Financière Investissement Azur a acquis, auprès du souscripteur initial, les titres d’un FCPI moins de deux ans avant que le FCPI procède à la répartition de ses actifs. Ces titres avaient été émis par le FCPI depuis plus de deux ans.

Par Edouard Milhac, avocat associé, CMS Francis Lefebvre

La société a revendiqué le bénéfice des dispositions du 2° du 5 de l’article 38 du CGI, permettant l’imposition selon le régime des plus-values à long terme de la fraction excédant le remboursement du...

Dans la même rubrique

Abonnés Véhicules de fonction : décryptage du rescrit de l’administration fiscale et de ses incidences en TVA, en IS et en matière sociale

Loin de consacrer un régime spécifique aux véhicules de fonction, la CJUE, dans son arrêt QM...

Abonnés Comment déterminer la valeur (financière) d’une œuvre d’art ?

La valeur d’une œuvre d’art est un sujet fascinant pour un financier. Comment expliquer qu’une œuvre...

Abonnés Transfert de siège et établissement stable : l’affaire Mark Holding

Déplacer son siège au Luxembourg ne déplace pas l’impôt tant que la société reste dirigée depuis la...

Voir plus

Chargement…