En se concertant en amont en vue de répondre à un appel d’offres, des entreprises appartenant à un même groupe risquent de commettre une entente anticoncurrentielle alors qu’elles pourraient croire que les liens juridiques et financiers qui les lient les en exonère.
Par Laurent François-Martin, avocat associé, Fidal
Plusieurs entreprises appartenant à un même groupe qui répondent à un appel d’offres doivent s’interroger sur les risques d’entente anticoncurrentielle
Les réponses à appel d’offres, qu’ils soient publics ou privés, sont des sources d’ententes anticoncurrentielles qui ont fait l’objet de nombreuses décisions des autorités de la concurrence.
Si le fait pour des entreprises concurrentes de se concerter en amont en vue de répondre à un appel d’offres, en décidant quelle entreprise répond, en se répartissant des lots ou en préparant des...
