L’apport de titres à une société contrôlée par l’apporteur est susceptible de générer une plus-value d’apport qui bénéficie, de plein droit, d’un régime de report d’imposition. La plus grande vigilance doit être portée aux formalités déclaratives applicables en la matière, qui ont une incidence directe sur l’année au titre de laquelle la plus-value devient imposable.
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