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Report d’imposition et abattements pour durée de détention : la CEDH conforte une discrimination à rebours
Publié le 16 juillet 2025 à 14h59
Aublé & Associés
OPTION FINANCE
Temps de lecture 12 minutes
« Je plie, et ne romps pas. » Tel le roseau de la fable(1), le régime français de report d’imposition applicable aux apports de titres en société résiste aux critiques répétées depuis son instauration par la loi de finances rectificative pour 1988. Par un arrêt Galbert Defforey et autres c. France rendu le 22 mai 2025(2), la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) est venue consolider la mécanique particulière de ce dispositif de différé d’imposition.
Par Pauline Juillet, avocate, et Alexis Grajales, avocat associé, Aublé & Associés
En l’espèce, la CEDH a considéré que l’exclusion des plus-values sur titres placées en report avant le 1er janvier 2013 du bénéfice de l’abattement pour durée de détention applicable à compter de...
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