Par Amélie Nithart, fiscaliste, CMS Francis Lefebvre
Les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) peuvent opter pour le report en arrière de leurs déficits. Le déficit constaté à la clôture d’un exercice peut ainsi être imputé à hauteur de 1 M€ sur le bénéfice de l’exercice précédent, dans la limite de la fraction non distribuée de ce bénéfice, ce qui fait naître une créance sur le Trésor (CGI art. 220 quinquies).
