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Report en arrière du déficit : attention au changement d’activité

Publié le 26 janvier 2026 à 17h10

CMS Francis Lefebvre   OPTION FINANCE  Temps de lecture 2 minutes

Par Emmanuelle Féna-Lagueny, avocate counsel, CMS Francis Lefebvre

On sait que les sociétés qui constatent un déficit peuvent le reporter en arrière sur le bénéfice de l’exercice précédant celui de la constatation du déficit (CGI, art. 220 quinquies). Le report en...

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