Chaque salarié doit bénéficier d’un repos hebdomadaire minimal de 24 heures, auquel s’ajoute le repos quotidien de 11 heures consécutives, étant précisé que le travail ne peut excéder six jours par semaine. Ces prescriptions sont posées par les articles L. 3132-1 et L. 3132-2 du Code du travail.
Ces prescriptions, qui sont d’ordre public, doivent-elles conduire le salarié à ne jamais travailler plus de six jours consécutifs ? En pratique, la question n’a pas vocation à se poser dans les entreprises soumises au principe du repos dominical. Néanmoins, qu’en est-il des entreprises qui bénéficient d’une dérogation, qu’elle soit sectorielle ou géographique ou qu’elle procède d’une autorisation administrative, permettant le travail le dimanche ? La pratique consistant à organiser le travail sur plus de six jours consécutifs est-elle licite ? Dans une affaire du 13 novembre 2025 (n° 24-10.733), la chambre sociale clarifie la question.
En l’espèce, un salarié engagé en qualité de directeur des ventes par une société pharmaceutique avait pris acte, quelques mois après son embauche, de la rupture de son contrat de travail aux torts de l’employeur, reprochant à ce dernier divers manquements, dont le non-respect du droit au repos. A l’appui de sa demande, le salarié établissait en particulier avoir travaillé d’abord 11 jours consécutifs du mardi 3 avril 2018 au vendredi 13 avril 2018, puis 12 jours consécutifs sur une autre période du lundi 3 septembre 2018 au vendredi 14 septembre 2018. Se fondant notamment sur ces éléments, la cour d’appel lui donne raison et requalifie la prise d’acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse.
L’employeur, débouté, forme alors un pourvoi en cassation, arguant que la cour d’appel n’avait pas vérifié si, pour chaque semaine civile considérée,...
