Chaque salarié doit bénéficier d’un repos hebdomadaire minimal de 24 heures, auquel s’ajoute le repos quotidien de 11 heures consécutives, étant précisé que le travail ne peut excéder six jours par semaine. Ces prescriptions sont posées par les articles L. 3132-1 et L. 3132-2 du Code du travail.
Repos hebdomadaire : chaque semaine civile doit comporter un repos de 24 heures sans que celui-ci soit nécessairement accordé après six jours consécutifs
Les dernières lettres professionnelles
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
TVA – Douanes : panorama des enjeux actuels et futurs
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
L’ESG reste un vecteur profond de transformation des entreprises
Dernières nominations
Les dernières Lettres Professionnelles
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
TVA – Douanes : panorama des enjeux actuels et futurs
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
L’ESG reste un vecteur profond de transformation des entreprises
Dans la même rubrique
Abonnés Les enjeux des indicateurs de performance prévus par la norme IFRS 18
Les indicateurs de performance (MPM) définis par la direction sont un outil de communication...
Abonnés Réinvestissement « 150-0 B ter » dans des sociétés contrôlées indirectement à la date d’apport : les doutes persistent
La question de la date d’appréciation du contrôle dans le cadre du réinvestissement prévu à...