A l’ère de la sortie de la crise sanitaire, une nouvelle aide financière (introduite par le décret n° 2021-624 du 20 mai 2021) vise spécifiquement à soutenir les entreprises (personnes physiques et personnes morales) ayant repris un fonds de commerce.
Par Hayette Khellas, avocate, et Aicha Said, élève avocate, Fidal.
Décryptage des conditions d’éligibilité et mode d’emploi pour obtenir le versement de l’aide.
Conditions d’éligibilité
Cette aide est destinée aux entreprises qui ont acquis, entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2020, au moins un fonds de commerce dont l’activité a été interdite d’accueil du public sans interruption entre le 1er novembre 2020 et le 1er mai 2021 et qui n’ont réalisé aucun chiffre d’affaires en 2020.
