Face à des juges du fond ayant fait une lecture rapide de la convention fiscale franco-brésilienne et des faits qui leur sont soumis, le Conseil d’Etat opère un rappel salutaire tant des règles de lecture des critères de résidence prévus par les conventions fiscales que de la nécessité de ne pas tordre le cou aux faits.
Par Dimitar Hadjiveltchev, avocat associé,et Rosemary Billard-Moalic, avocate, CMS Francis Lefebvre Avocats
L’affaire met en jeu un contribuable, dont la résidence fiscale devait être déterminée en application des critères de la convention fiscale franco-brésilienne. De manière classique, il s’agit de quatre critères successifs : le foyer d’habitation permanent ou à défaut, le centre des intérêts vitaux, le lieu de séjour habituel et enfin, la nationalité.
