Par deux décisions rendues le 2 février dernier, le Conseil d’Etat reconnaît que des sociétés tunisiennes bénéficiant d’une exonération partielle d’impôt sur les sociétés tunisien sur leurs bénéfices à l’exportation sont bien « résidentes » au sens de la convention franco-tunisienne alors même qu’elles n’ont supporté aucune imposition sur les années en litige, à défaut de chiffre d’affaires réalisé sur le marché local.
Le bénéfice des conventions fiscales, source de nombreux contentieux, est en principe réservé à un « résident » d’un Etat contractant, défini généralement comme « toute personne qui, en vertu de la législation dudit Etat, est assujettie à l’impôt dans cet Etat, en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction ou de tout autre critère de nature analogue ».
