La loi impose de déclarer annuellement les comptes bancaires utilisés à l’étranger. Jusqu’à quel point le dirigeant d’une société étrangère résident en France est-il soumis à cette obligation s’agissant des comptes bancaires sociaux ? Telle est la question récemment soumise à l’appréciation du Conseil d’Etat.
Par Luc Jaillais, avocat associé, et Philippe Gosset, avocat associé, CMS Francis Lefebvre
L’article 1649 A du CGI 2e alinéa dispose que « les personnes physiques [et] les sociétés n’ayant pas la forme commerciale, domiciliées ou établies en France, sont tenues de déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus ou de résultats, les références des comptes ouverts, utilisés ou clos à l’étranger ».
