Abonnés

Résiliation judiciaire du contrat de travail et licenciement : la limite dans le temps de la régularisation des manquements par l’employeur

Publié le 30 mars 2022 à 17h57

Barthélémy Avocats   OPTION FINANCE  Temps de lecture 4 minutes

On rappellera que l’action en résiliation judiciaire est un mode de rupture autonome, fondé sur les dispositions de l’article 1224 du Code civil, qui permet au salarié, excipant d’un manquement imputable à l’employeur, d’obtenir que son contrat de travail soit rompu par le juge prud’homal. A cet effet, le manquement doit être d’une gravité telle qu’elle rend impossible la poursuite du contrat de travail (Cass. soc. 26 mars 2014, n° 12-35.040). Dès lors, si le juge estime la demande bien fondée, il prononce la résiliation du contrat aux torts de l’employeur, laquelle produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse ou, le cas échéant, nul, selon le fondement juridique invoqué. A défaut, si la demande de résiliation judiciaire lui paraît injustifiée, le juge écarte la demande du salarié, cependant que le contrat de travail se poursuit.

Par Véronique Lavallart, avocate associée, Barthélémy Avocats

Il peut toutefois arriver qu’en cours d’instance le salarié soit l’objet d’un licenciement, lequel sera nécessairement contesté par ce dernier. En pareille hypothèse, la chambre sociale de la Cour de...

Les dernières lettres professionnelles

Voir plus

Dernières nominations

Voir plus

Les dernières Lettres Professionnelles

Voir plus

Dans la même rubrique

Abonnés Les gagnants et les perdants de la nouvelle exonération de taxe sur les salaires pour les groupes TVA

Entrée en vigueur le 1er janvier 2026, l’exonération de taxe sur les salaires accordée aux membres...

Abonnés Une société holding luxembourgeoise bénéficie-t-elle d’un régime fiscal privilégié ?

Aux termes de l’article 123 bis du CGI, les personnes physiques domiciliées en France peuvent être...

Abonnés L’AMLA ouvre une nouvelle étape dans l’harmonisation européenne de la LCB-FT

Créée par le règlement (UE) 2024/1620 du 31 mai 2024, l’Autorité européenne de lutte contre le...

Voir plus

Chargement…