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Résiliation judiciaire du contrat de travail et licenciement : la limite dans le temps de la régularisation des manquements par l’employeur

Publié le 30 mars 2022 à 17h57

Barthélémy Avocats   OPTION FINANCE  Temps de lecture 4 minutes

On rappellera que l’action en résiliation judiciaire est un mode de rupture autonome, fondé sur les dispositions de l’article 1224 du Code civil, qui permet au salarié, excipant d’un manquement imputable à l’employeur, d’obtenir que son contrat de travail soit rompu par le juge prud’homal. A cet effet, le manquement doit être d’une gravité telle qu’elle rend impossible la poursuite du contrat de travail (Cass. soc. 26 mars 2014, n° 12-35.040). Dès lors, si le juge estime la demande bien fondée, il prononce la résiliation du contrat aux torts de l’employeur, laquelle produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse ou, le cas échéant, nul, selon le fondement juridique invoqué. A défaut, si la demande de résiliation judiciaire lui paraît injustifiée, le juge écarte la demande du salarié, cependant que le contrat de travail se poursuit.

Par Véronique Lavallart, avocate associée, Barthélémy Avocats

Il peut toutefois arriver qu’en cours d’instance le salarié soit l’objet d’un licenciement, lequel sera nécessairement contesté par ce dernier. En pareille hypothèse, la chambre sociale de la Cour de...

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