Les faits : en l’espèce, un associé avait cédé en 2017 l’ensemble de sa participation au capital d’une société. A la suite du défaut de paiement intégral du prix de cession, il avait engagé une action en résolution judiciaire de la cession à l’encontre du cessionnaire et de la société. Par décision de justice, la résolution avait été prononcée et la société avait été tenue de procéder aux modifications correspondantes de ses registres d’actionnaires.

Toutefois, entre l’assignation en résolution judiciaire et le prononcé du jugement, plusieurs assemblées générales avaient été tenues sans que le cédant n’y soit convoqué. Celui-ci avait alors sollicité l’annulation des délibérations adoptées lors de ces assemblées, estimant que ses droits d’actionnaire avaient été méconnus. La cour d’appel a fait droit à sa demande, décision contre laquelle le cessionnaire et la société ont formé un pourvoi en cassation.

La question soumise à la Cour de cassation portait sur la détermination de la date à laquelle le cédant recouvre la qualité d’actionnaire à la suite d’une résolution judiciaire. Plus précisément, il s’agissait de savoir si cette qualité résultait automatiquement des effets de la résolution ou si elle demeurait subordonnée à l’inscription effective des titres au nom du cédant dans les registres de la société, argument principal invoqué par le cessionnaire pour s’opposer à la demande d’annulation des assemblées générales.

La Cour de cassation affirme que, en matière de cession...