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Résolution judiciaire d’une cession d’actions et date de rétablissement de la qualité d’actionnaire
Publié le 5 janvier 2026 à 16h23
CMS Francis Lefebvre
OPTION FINANCE
Temps de lecture 4 minutes
Par un arrêt du 17 décembre 2025(1), la chambre commerciale de la Cour de cassation apporte une clarification importante sur les effets de la résolution judiciaire d’une cession d’actions quant à la qualité d’actionnaire du cédant. Elle affirme que la résolution opère un rétablissement de plein droit et rétroactif des droits sociaux du cédant, indépendant de toute formalité d’inscription dans le registre des mouvements de titres de la société. Cette solution, fondée sur l’article 1229 du Code civil, s’inscrit dans une logique de cohérence entre le droit des contrats et le droit des sociétés.
Par Matthieu Rollin, avocat, CMS Francis Lefebvre
Les faits : en l’espèce, un associé avait cédé en 2017 l’ensemble de sa participation au capital d’une société. A la suite du défaut de paiement intégral du prix de cession, il avait engagé une action...
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