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Restructuration de PGE à l’aune de la réforme des procédures collectives

Publié le 19 octobre 2021 à 13h03

Hogan Lovells   OPTION FINANCE  Temps de lecture 14 minutes

Les prêts garantis par l’Etat, par leur nombre et leur montant, représentent désormais une part significative de l’endettement des entreprises françaises. L’augmentation prochaine du nombre de restructurations incluant ce nouveau type d’endettement sera mécanique. Les modifications du livre VI du Code de commerce étant entrées en vigueur le 1 octobre dernier, c’est avec le nouveau régime de répartition en classes de parties affectées que les praticiens devront composer pour restructurer les PGE. La question de la répartition des créanciers au sein des classes sera centrale, notamment en ce qu’elle permettra de fixer le rôle attribué au premier intéressé : l’Etat.

Par Philippe Druon, avocat, et Paul Duarte, avocat, Hogan Lovells

140 milliards d’euros : c’est le montant de PGE que les banques ont alloué à plus de 688 000 entreprises depuis le début de la pandémie. Pour mesurer l’ampleur de cette aide exceptionnelle, il convient de la comparer au plan de relance annoncé par le président Sarkozy à son époque, soit 26 milliards.

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