Par une décision du 16 février 2024 n° 468673 (Société Palomata), le Conseil d’Etat juge qu’une société déficitaire établie dans l’Union européenne peut utilement invoquer la méconnaissance de la liberté de prestation de services pour demander la décharge de l’intégralité de la retenue à la source de l’article 182 B du CGI, au motif que ces dispositions auraient pour effet de procurer un avantage fiscal substantiel aux sociétés résidentes en situation déficitaire dont sont privées les sociétés non-résidentes déficitaires.
Par Pauline Biaggi, avocate, CMS Francis Lefebvre
1. L’article 182 B du CGI méconnaît la liberté de prestation de services en accordant un avantage aux sociétés résidentes déficitaires
La société Palomata, société de droit luxembourgeois, s’était vu accorder par la commune d’Antibes un droit de jouissance de postes à quai dans un port, lui-même exploité par la Société de gestion du...
