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CJUE

Retenue à la source et clause anti-abus

Publié le 3 février 2017 à 16h26

Eric Ginter et Eric Chartier, avocat associé, Altitude Avocats   OPTION FINANCE

L’avocat général de la CJUE vient de rendre ses conclusions dans l’affaire dite Holcim1 ; elle y précise les limites des clauses anti-abus applicables notamment aux retenues à la source sur dividendes versés à des sociétés étrangères.

Par Eric Ginter, avocat associé, et Eric Chartier, avocat associé, Altitude Avocats

En ce qui concerne l’affaire dite Holcim, les conclusions de l’avocat général de la CJUE, Mme Kokott, paraissent devoir régler le débat sur les clauses anti-abus applicables notamment aux retenues à...

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