Le Conseil d’Etat juge que la retenue à la source de l’article 182 B du CGI n’est pas due par un employeur à raison des rémunérations versées à un cadre dirigeant non résident de France au sens conventionnel mais domicilié au sens du droit interne (art. 4B du CGI). Cette décision suscite de nombreuses interrogations.
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