Par Julien Saïac, avocat associé et Clément Rozant, avocat, CMS Bureau Francis Lefebvre.

1. L’affaire DFA Investment Trust Company

L’affaire concernait le droit polonais applicable au titre des années 2005 et 2006, en vertu duquel les fonds d’investissements établis en Pologne et exerçant leur activité conformément aux dispositions de la loi relative aux fonds d’investissement bénéficiaient d’une exonération générale d’impôt sur les sociétés. Au contraire, les fonds étrangers supportaient une retenue à la source de 19 % à raison des dividendes de source polonaise qui leur étaient versés, sous réserve de l’application d’un taux plus faible prévu par une convention fiscale. En application de ces règles, le fonds d’investissement américain DFA Investment Trust Company (qui était l’un des fonds de l’affaire Santander) avait supporté une retenue à la source au titre des années en cause et en avait demandé la restitution. L’affaire a été portée devant la CJUE par une demande préjudicielle du tribunal administratif de Bydgoszczy suite à un rejet de la réclamation par l’administration fiscale polonaise.

La Cour rappelle que la différence de traitement fiscal entre les fonds d’investissement résidents et les fonds d’investissement non-résidents est susceptible de dissuader, d’une part, les fonds d’investissement établis dans un pays tiers de prendre des participations dans des sociétés établies en Pologne, et, d’autre part, les investisseurs résidant dans cet Etat membre d’acquérir des parts dans des fonds d’investissement non-résidents (voir également en ce sens, arrêt Santander précité, point 17). Or cette différence de traitement n’a pas été considérée comme justifiée au regard des différents arguments présentés par l’Etat polonais.