Dans un arrêt du 10 avril 2014, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a à la fois confirmé sa jurisprudence Santander Asset Management SGIIC du 10 mai 2012 (C-338/11) et apporté des précisions utiles quant aux demandes de remboursement des retenues à la source formulées par les fonds d’investissement établis hors de l’Union européenne (UE).
Par Julien Saïac, avocat associé et Clément Rozant, avocat, CMS Bureau Francis Lefebvre.
1. L’affaire DFA Investment Trust Company
L’affaire concernait le droit polonais applicable au titre des années 2005 et 2006, en vertu duquel les fonds d’investissements établis en Pologne et exerçant leur activité conformément aux...
