Cette possibilité constitue certainement une opportunité intéressante, notamment pour les entreprises innovantes en recherche de financement, mais les spécificités juridiques de chacun de ces droits ne doivent pas être occultées. De plus, malgré les dernières réformes en matière de droit des sûretés, le régime juridique applicable reste dispersé en termes de codification.

En effet, les nantissements de droits de PI sont généralement soumis aux règles du nantissement des meubles incorporels (renvoyant à celles du gage de meuble corporel), lesquelles peuvent être complétées par certaines règles spécifiques du Code de la propriété intellectuelle.

De manière générale, le nantissement doit faire l’objet d’un écrit entre les parties et d’une inscription au registre spécial compétent.

Tous les droits de PI peuvent en principe faire l’objet d’un nantissement, mais il apparaît judicieux, tant pour la rédaction de l’écrit que pour la mise en œuvre de ses modalités d’inscription, de tenir compte du régime applicable à chacun de ces droits.

En premier lieu, certains droits de propriété intellectuelle existent par l’effet d’une décision d’un office de la propriété intellectuelle, comme l’INPI en France qui délivre les marques, les brevets, les dessins et modèles, etc., alors que d’autres droits de PI existent par l’effet de la création de l’œuvre elle-même, comme les droits d’auteur. Pour un créancier, les droits qui font l’objet d’un enregistrement présentent un double avantage : le registre est de nature à conforter le créancier sur la question de la titularité, et le nantissement pourra être publié sur ce même registre afin d’être opposable aux tiers.