Au travers de la loi de finance pour 2014 le législateur a souhaité dynamiser l’utilisation des plans d’épargne en actions («PEA»), notamment au travers de la création d’un PEA dédié au financement des petites et moyennes entreprises et aux entreprises de tailles intermédiaires.
Par Erwan Bordet, avocat, STC Partners.
Cependant, en venant préciser certaines conditions d’utilisation des plans d’épargne en actions, la loi de finance rectificative pour 2013, adoptée en date du 29 décembre 2013, a considérablement restreint les possibilités d’utilisation de cet outil, particulièrement concernant la nature des titres pouvant y être logés.
