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Loi Macron n° 2015-990 du 6 août 2015

Retour sur un crédit mort-né

Publié le 9 mars 2018 à 15h25

Jean L’Homme, Fidal   OPTION FINANCE

Confrontées à des difficultés structurelles de financement, liées notamment aux contraintes prudentielles applicables aux banques, et généralement inéligibles aux financements de marchés, les PME pourraient utilement bénéficier des « prêts inter-entreprise » (loi Macron) – sous réserve d’en assouplir les conditions.

Par Jean L’Homme, avocat, Fidal

L’article 167 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 «pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques» (dite loi Macron) a élargi (en principe …) le champ des exemptions au «monopole...

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