Les décisions de jurisprudence relatives à la résidence fiscale des personnes morales sont peu nombreuses. Elles visent la plupart du temps la domiciliation fictive de sociétés de petite taille constituées hors de France pour abriter l’activité professionnelle de l’associé fondateur qui est lui-même résident fiscal de France et y exerce son activité.
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Résidence fiscale des personnes morales
Revenus réputés distribués d’une société étrangère disposant d’un établissement stable en France
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