La Commission des sanctions de l’AMF a récemment sanctionné un conseiller en investissements financiers notamment pour avoir commercialisé en France des FIA de droit étranger sans autorisation, considérant que les conditions de la reverse solicitation (ou commercialisation passive) n’étaient pas réunies en l’espèce. C’est l’occasion de revenir sur les contours précis de cette exception au régime de commercialisation des OPCVM et FIA, régulièrement utilisée par les professionnels de manière plus ou moins appropriée.
En substance, la commercialisation en France d’OPCVM ou de FIA établis dans un Etat membre de l’Union européenne (UE) ou dans un pays tiers est soumise à une notification à l’AMF pour les clients professionnels, et à une autorisation préalable pour les clients non professionnels3.
Mais, selon une position de l’AMF, ne constitue pas un acte de commercialisation « l’achat, la vente ou la souscription [d’OPCVM ou de FIA] répondant à une demande d’un investisseur, ne faisant pas suite à une sollicitation, portant sur un OPCVM ou un FIA précisément désigné par lui, pour autant que cela lui soit autorisé »4. Le cas de la sollicitation inversée est ainsi posé en exception aux règles de commercialisation susmentionnées.
Cette notion de reverse solicitation est également appréhendée par la directive MiFID 25 qui vise la « fourniture de services sur la seule initiative du client » comme une exception à l’obligation, qu’un Etat membre peut exiger d’une entreprise d’un pays tiers, d’établir une succursale pour fournir des services d’investissement.
1. Impact du Brexit
Dans le contexte du Brexit, la question de la définition et des modalités pratiques de la reverse solicitation a ainsi revêtu une importance toute particulière. En effet, ne bénéficiant plus du passeport européen pour fournir leurs services dans l’UE depuis le 31 décembre 2020, les entreprises du Royaume-Uni ont dû faire face à un choix : (i) arrêter de fournir leurs services dans l’UE, ou (ii) établir une succursale dans un Etat membre pour...
