La Cour de justice de l’Union européenne s’est récemment positionnée sur un sujet crucial en matière de RGPD : le calcul du montant de l’amende administrative prononcée à l’encontre d’une entité faisant partie d’un groupe de sociétés. Doit-on tenir compte du chiffre d’affaires de l’entité à l’origine du manquement ou de celui du groupe auquel elle appartient ?
RGPD : le montant de l’amende est déterminé sur la base d’un pourcentage du chiffre d’affaires annuel mondial du groupe
Les dernières lettres professionnelles
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
TVA – Douanes : panorama des enjeux actuels et futurs
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
L’ESG reste un vecteur profond de transformation des entreprises
Dernières nominations
Les dernières Lettres Professionnelles
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
TVA – Douanes : panorama des enjeux actuels et futurs
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
L’ESG reste un vecteur profond de transformation des entreprises
Dans la même rubrique
Abonnés Les enjeux des indicateurs de performance prévus par la norme IFRS 18
Les indicateurs de performance (MPM) définis par la direction sont un outil de communication...
Abonnés Réinvestissement « 150-0 B ter » dans des sociétés contrôlées indirectement à la date d’apport : les doutes persistent
La question de la date d’appréciation du contrôle dans le cadre du réinvestissement prévu à...