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RGPD : le montant de l’amende est déterminé sur la base d’un pourcentage du chiffre d’affaires annuel mondial du groupe

Publié le 1 septembre 2025 à 16h35

Derriennic Associés   OPTION FINANCE  Temps de lecture 4 minutes

La Cour de justice de l’Union européenne s’est récemment positionnée sur un sujet crucial en matière de RGPD : le calcul du montant de l’amende administrative prononcée à l’encontre d’une entité faisant partie d’un groupe de sociétés. Doit-on tenir compte du chiffre d’affaires de l’entité à l’origine du manquement ou de celui du groupe auquel elle appartient ?

Par Alexandre Fievée, avocat associé, et Alice Robert, avocat of counsel, Derriennic Associés

L’affaire opposait une société danoise, exploitante d’une chaîne de magasins et appartenant à un groupe de sociétés, à l’autorité de protection des données danoise. Cette dernière reprochait à la...

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