Parmi les 15 actions du projet BEPS, quatre recommandent la modification des conventions fiscales1 signées par les Etats en vue d’éliminer les doubles impositions. L’action 15 instaure quant à elle un instrument multilatéral («MLI»), signé par 70 Etats, visant à modifier simultanément les conventions bilatérales de manière à rendre contraignantes les recommandations BEPS. Toutefois, si le MLI permet de faire évoluer globalement le contenu des conventions, il se limite au plus petit dénominateur commun : lorsque la position de deux Etats n’est pas alignée, c’est une version amendée de nombreuses réserves, et donc moins contraignante, qui est retenue.
Par François Lugand, avocat associé, et Pierre Bonamy, avocat, Arsene
Les renégociations bilatérales sont donc nécessaires pour procéder à des refontes substantielles des conventions existantes et adresser des sujets spécifiques aux deux pays concernés.
Le premier exemple de renégociation post-MLI n’était pas le plus attendu : il s’agit de la convention fiscale entre la France et le Luxembourg ! Les deux Etats ont annoncé au moyen d’une opération de communication bien orchestrée la signature, le 21 mars dernier, d’un nouveau traité fiscal.
