L’Union européenne a adopté le 23 octobre 2018 IFRIC 23. Cette interprétation est obligatoire à partir du 1er janvier 2019 mais une application anticipée pour les exercices ouverts à partir du 1er janvier 2018 est possible. Cette interprétation de la norme IAS 12, publiée en juin 2017 par l’IASB, clarifie les principes à appliquer en matière de comptabilisation et d’évaluation des actifs et passifs fiscaux lorsqu’il existe une incertitude quant aux traitements fiscaux retenus en matière d’impôt sur le résultat.
Par Marine Gadonneix, avocate associée, et Cécile Muri, directrice, Taj
1. Quels sont les principaux changements apportés par cette interprétation ?
En l’absence de dispositions spécifiques sur la manière de refléter dans les comptes l’incertitude liée aux traitements fiscaux, les pratiques des groupes en matière de comptabilisation et d’évaluation des risques fiscaux ont pu être diverses et c’est bien pour cela que l’IASB s’est penché sur le sujet.
