Par un arrêt en date du 8 novembre 20171, la chambre commerciale de la Courde cassation est venue préciser les contours de la mise en œuvre de la responsabilitéde l’auteur d’une rupture brutale de relations commerciales établies.
Par Julie Bariani, avocat, STC Partners
1. La prise en compte du contexte de la rupture brutale des relations commerciales établies
Le contentieux lié à la rupture des relations commerciales a donné lieu depuis de nombreuses années à une importante jurisprudence qui est venue petit à petit clarifier les conditions d’application des dispositions de l’article L. 442-6, I, 5° du Code de commerce en matière de mise en jeu de la responsabilité de l’auteur d’une rupture brutale de relations commerciales établies.
