Introduite par la loi NRE du 15 mai 2001 et jusqu’à récemment codifiée à l’article L. 442‑6, I 5° du Code de commerce, la rupture brutale de relations commerciales établies donne lieu à un contentieux abondant depuis près de 20 ans.
Par Fabienne Panneau, avocate associée, et Sophie Bencheikh-André, avocate, avec la collaboration d’Inès Akika, stagiaire au sein du département IP/T, DLA Piper France
A l’origine, ce dispositif avait été conçu pour protéger les fournisseurs contre les déréférencements abusifs de la grande distribution, sans préavis ou assortis de préavis très brefs susceptibles d’empêcher toute reconversion.
