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Code de commerce

Rupture brutale d’une relation commerciale établie : quoi de neuf ?

Publié le 14 juin 2019 à 16h34

Fabienne Panneau et Sophie Bencheikh-André, DLA Piper France   OPTION FINANCE

Introduite par la loi NRE du 15 mai 2001 et jusqu’à récemment codifiée à l’article L. 442‑6, I 5° du Code de commerce, la rupture brutale de relations commerciales établies donne lieu à un contentieux abondant depuis près de 20 ans.

Par Fabienne Panneau, avocate associée, et Sophie Bencheikh-André, avocate, avec la collaboration d’Inès Akika, stagiaire au sein du département IP/T, DLA Piper France

A l’origine, ce dispositif avait été conçu pour protéger les fournisseurs contre les déréférencements abusifs de la grande distribution, sans préavis ou assortis de préavis très brefs susceptibles d’empêcher toute reconversion.

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