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Rupture conventionnelle collective et cessation d’activité : l’appréciation du conseil d’Etat
Publié le 12 mai 2023 à 11h00
Barthélémy Avocats
OPTION FINANCE
Temps de lecture 5 minutes
Instaurée par l’une des ordonnances Macron du 22 septembre 2017, la rupture conventionnelle collective (RCC) permet, par accord collectif majoritaire validé par l’administration du travail, la suppression d’emplois, en dehors de tout licenciement et sans justifications économiques. Elaborée afin de sécuriser, sans le remplacer, le régime des plans de départ volontaires, lesquels doivent être adossés à un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE), la RCC permet aux salariés volontaires de quitter l’entreprise dans le cadre d’une rupture d’un commun accord. Essentiellement réservée aux grandes entreprises, la RCC connaît un certain essor, environ 150 accords ayant été validés en 2021.
Par Véronique Lavallart, avocat associé, Barthélémy Avocats
Se pose toutefois la question de l’articulation entre RCC et plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) dans un contexte de cessation d’activité, question sur laquelle vient de se pencher le Conseil d’Etat dans un arrêt récent du 21 mars 2023 (n° 459626).
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