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Rupture conventionnelle et salarié porteur d’un mandat extérieur : à quelle date joue la protection ?

Publié le 31 mars 2026 à 16h57

Barthélémy Avocats   OPTION FINANCE  Temps de lecture 4 minutes

Par Véronique Lavallart, avocate associée, Barthélémy Avocats

Les salariés porteurs de mandats de représentant du personnel bénéficient d’une protection dite exorbitante du droit commun. S’agissant de la rupture de leur contrat de travail, celle-ci est soumise à...

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