Saisi par cinq syndicats et une organisation patronale de la branche du commerce de gros dans un contentieux relatif à l’extension d’un avenant à la convention collective, le Conseil d’Etat s’est prononcé ce 7 octobre 2021 sur les éléments constitutifs des salaires minima hiérarchiques. La définition de cette notion était attendue pour permettre de déterminer la place de la négociation de branche par rapport à la négociation d’entreprise relative au salaire.
1. Négociation sur les salaires : une nouvelle répartition des compétences entre accord d’entreprise et négociation de branche
Les diverses réformes entreprises dans le cadre des ordonnances du 22 septembre 2017 ont modifié l’articulation entre accords de branche et accords d’entreprise et ont de fait restreint les sujets où les branches ont le pouvoir d’imposer des règles aux entreprises de leur périmètre. Désormais la négociation sur les salaires s’articule autour de trois grands blocs.
