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Salarié travaillant aux EAU et convention franco-émiratie : le Conseil d’Etat tranche dans un arrêt du 20 mars 2023 pour l’octroi d’un crédit d’impôt égal à l’impôt français

Publié le 19 mai 2023 à 11h00

Fidal Avocats   OPTION FINANCE

Par un arrêt en date du 20 mars 2023, le Conseil d’Etat – statuant en formation de chambres réunies – a jugé qu’un résident français travaillant aux Emirats arabes unis (EAU) pouvait bénéficier d’un crédit d’impôt correspondant à l’impôt français sur ses salaires taxables en France (CE 3-8 chambres réunies du 20 mars 2023 n° 452718).

Par Patricia Jolicard, avocate associée, Fidal

C’est la première fois que le Conseil d’Etat était amené à se prononcer sur l’article particulier relatif à l’élimination des doubles impositions de la convention conclue entre la France et les EAU le 19 juillet 1989 en matière d’impôt sur le revenu, sur les successions et sur la fortune.

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