Ce premier trimestre 2022 a permis à la Cour de cassation de poser ou de rappeler les principes essentiels dans un domaine souvent mal appréhendé par les entreprises : les salariés protégés.
1. Un élu suppléant peut-il être désigné délégué syndical dans une entreprise de moins de 50 salariés ?
Un syndicat a désigné une élue suppléante comme déléguée syndicale, dans une entreprise de moins de 50 salariés. L’entreprise a contesté la désignation.
Pour rappel, un élu suppléant peut être désigné délégué syndical dans une entreprise de moins de 50 salariés à la condition de bénéficier d’un crédit d’heures.
La loi (article L. 2143-6 du Code du travail) permet à un syndicat représentatif dans un établissement de moins de 50 salariés de « désigner, pour la durée de son mandat, un membre de la délégation du personnel au comité social et économique comme délégué syndical », sans faire de distinction entre les élus titulaires et les suppléants.
