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Fnac / Darty

Sanction de l’Autorité de la concurrence pour non-respect des engagements

Publié le 31 août 2018 à 15h27

Emmanuel Tricot et Virginie Carvalho, LPA-CGR avocats   OPTION FINANCE

Cet été a été marqué par une nouvelle illustration du renforcement des interventions de l’Autorité française de la concurrence en matière de contrôle des concentrations. Le 27 juillet 2018, cette dernière a en effet infligé à Fnac Darty une amende de 20 millions d’euros en raison de l’irrespect des engagements qui conditionnaient l’autorisation de la transaction, lesquels imposaient la cession d’un certain nombre de points de vente selon un calendrier ferme (or il en manquait trois)1. Elle a également ordonné de céder deux magasins en substitution de ceux non cédés.

Par Emmanuel Tricot, avocat associé et Virginie Carvalho, collaborateur, LPA-CGR avocats

Cette décision rappelle que les entreprises doivent se montrer particulièrement vigilantes lorsque la transaction qu’elles envisagent est soumise au contrôle français des concentrations. Elles n’ont...

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