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Schémas fiscaux agressifs et secret professionnel : la CJUE va bientôt se prononcer

Publié le 20 avril 2022 à 11h42

Altitude Avocats   OPTION FINANCE  Temps de lecture 4 minutes

Saisie d’un recours formé par les avocats belges, la CJUE va bientôt se prononcer sur la compatibilité de l’obligation faite aux avocats d’informer l’administration fiscale des schémas transfrontaliers potentiellement abusifs avec le secret professionnel garanti par la Charte des droits fondamentaux de l’Union.

Par Eric Ginter, avocat associé, et Eric Chartier, avocat associé, Altitude Avocats

L’article 8 bis ter § 5 de la directive 2011/16, tel qu’il résulte de la directive 2018/822 du 25 mai 2018 (dite « DAC 6 »), instaure l’obligation de déclarer aux autorités fiscales les dispositifs transfrontaliers « potentiellement agressifs ».

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