La scission partielle, opération par laquelle (en résumé) une société fait apport à une autre d’une partie de son activité moyennant l’attribution directe à ses actionnaires, de titres de la société bénéficiaire de l’apport, n’est pas connue en droit des sociétés français mais est fréquente à l’étranger. Elle est soumise par la directive fusions du 19 octobre 2009 à un régime fiscal de faveur au même titre qu’une scission «classique».
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