Une scission partielle affecte le montant des capitaux propres de l’entité scindée selon des modalités fixées dans le traité de scission.
Par Xavier Paper, associé, Paper Audit & Conseil
Depuis 2023, les scissions partielles sont codifiées à l’article L. 236-27 du Code de commerce. Ces opérations permettent l’apport d’une partie de l’actif d’une entité et, le cas échéant, d’une partie de son passif, avec la possibilité d’attribuer directement aux associés de l’entité apporteuse les parts ou actions de la ou des entités bénéficiaires des apports.
