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Sécurisation des exonérations sociales et fiscales en matière d’intéressement : la procédure dématérialisée des accords prévalides est entrée en vigueur

Publié le 3 mars 2023 à 12h13

Barthélémy Avocats   OPTION FINANCE  Temps de lecture 4 minutes

Soucieux d’inciter toujours davantage les entreprises à se doter d’outils de partage de la valeur, les pouvoirs publics se sont engagés, déjà de longue date, dans des mesures de simplification et de sécurisation en matière d’intéressement. Après avoir proposé depuis août 2020, un accompagnement en ligne à la rédaction des accords d’intéressement par le biais d’un site internet (mon-interessement.urssaf.fr), le législateur a souhaité attacher à cet outil un mécanisme de sécurisation instantanée des exonérations sociales et fiscales. C’est ainsi que la loi Pouvoir d’achat a prévu une procédure dématérialisée devant permettre de valider le bénéfice des exonérations désormais dès le dépôt de l’accord. Restait toutefois encore attendu le décret d’application qui vient d’être édicté le 14 février 2023 (n° 2023-98), puis publié au Journal officiel.

Par Véronique Lavallart, avocat associé, Barthélémy Avocats

Prévue initialement pour s’appliquer à compter du 1er janvier 2023, la procédure dématérialisée entre finalement en vigueur pour les accords en matière d’intéressement déposés à compter du 17 février 2023.

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