Dans une première affaire, le Conseil d’Etat a estimé qu’une fusion-absorption réalisée entre deux sociétés «coquilles» est constitutive d’un abus de droit sur le fondement de l’article L. 64 du Livre des procédures fiscales (LPF) en ce que l’opération avait été engagée dans un but exclusivement fiscal, pour imputer les bénéfices de l’absorbée sur les déficits de l’absorbante.
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Sévère, la jurisprudence sur les fusions et restructurations requiert une vigilance accrue sur les opérations à mener
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