Le CESE se prononce dans cet avis en faveur d’une simplification en matière fiscale qui participera à la réduction de la charge administrative et au renforcement de la compétitivité de l’économie européenne, tout en préservant les bases fiscales des Etats, contribuant ainsi au cercle vertueux de l’économie. Tout en analysant les progrès réalisés au cours des dernières années, le CESE formule des propositions et pistes d’amélioration qu’il est intéressant de replacer dans le contexte international mondial et d’analyser au vu des initiatives en cours.

1. Un encouragement à la simplification des règles et à la réduction des formalités administratives

La simplification au sens large est considérée comme le moyen de favoriser l’efficacité de l’échange d’informations et de réduire les coûts de mise en conformité. Ce souci trouve un écho particulier dans le cadre de l’OCDE puisqu’il a de nouveau été rappelé lors du dernier Tax Certainty Day qui s’est tenu le 31 octobre dernier, et formalisé dans un rapport dédié¹.

Dans une perspective d’amélioration de l’utilisation et l’échange d’informations entre autorités fiscales, le CESE soutient la réduction du volet administratif en se concentrant sur deux axes : la suppression des règles obsolètes et la rationalisation de celles qui demeurent applicables d’une part, et la simplification de certains volets déclaratifs d’autre part.

Le comité s’appuie notamment sur les travaux de la Commission européenne qui a annoncé une série de mesures visant à réduire les formalités administratives de 25 % pour les entreprises et de 35 % pour les petites et moyennes entreprises d’ici la fin de son mandat en 2029, sous la forme de deux paquets législatifs intitulés Omnibus I et Omnibus II.